Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/INTB1305601D/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/2013-593/jo/article_16


Les candidats peuvent subir les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel prévu aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.


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