Décret n° 2013-527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/20/AFSP1311381D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/20/2013-527/jo/article_2


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.