Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/ACTI1311565D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/2013-524/jo/article_3


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.