LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/ETSX1303961L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/2013-504/jo/article_11


I. ― L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise. »
II. ― Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.