Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/AFSP1308402D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/2013-473/jo/article_2


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.