Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308352D/jo/article_snum2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-463/jo/article_snum2



Article 67 quinquies


Au premier alinéa, la référence : « article 564 duodecies » est remplacée par la référence : « article 569 ».