Arrêté du 13 mai 2013 portant adoption d'une charte d'audit interne et d'un code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/13/AFSZ1309471A/jo/article_2


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.