Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/AFSP1304115D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/2013-414/jo/article_4


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.