Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/23/MAEF1309668A/jo/article_4


Les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral sont livrées auprès de la société :
SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.
Les affiches doivent être livrées à plat, sur palettes (80 × 120 cm ou 100 × 120 cm).


Liens relatifs à cet article