Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/AFSS1305898D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/2013-278/jo/article_2


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article D. 752-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires. » ;
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « la majoration pour aide d'une tierce personne » sont remplacés par les mots : « la prestation complémentaire pour recours à tierce personne » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 753-9, les mots : « la majoration pour assistance d'une tierce personne » sont remplacés par les mots : « la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ».


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