Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/18/MCCE1307172A/jo/article_7


Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou du président de la Bibliothèque nationale de France. L'ordre du jour des réunions est établi par le président du comité.