Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

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Par décision du 4 décembre 2012, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les modifications du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie suivantes :


Article 1er


A l'article 11, à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « elle est chargée d'établir » sont remplacés par les mots : « la commission paritaire régionale adopte » et les mots : « d'apporter » sont remplacés par le mot : « apporte ».


Article 2


A l'article 20, après la deuxième phrase du premier alinéa, est ajoutée la phrase ainsi rédigée :
« La rémunération mensuelle indiciaire brute servant de référence au calcul du 13e mois est celle du mois au titre duquel intervient le dernier versement. »


Article 3


A l'article 22, le dernier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les agents qui bénéficiaient de dispositions locales plus favorables en vigueur au 31 décembre 2012 bénéficieront d'une allocation d'ancienneté calculée sur la base des dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable avant le 1er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée au plus tard le 31 décembre 2017.
Cette disposition statutaire fait échec aux dispositions locales antérieures concernant le calcul de l'allocation d'ancienneté. »


Article 4


L'article 31 est remplacé par l'article ainsi rédigé :
« Art. 31. - Maladies et accidents survenus en dehors du service ― Compléments d'indemnités légales.
31.1. Incapacité temporaire de travail de trois mois au plus.
En cas d'incapacité temporaire de travail de trois mois au plus résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un certificat médical, la compagnie consulaire complète les indemnités légales de sécurité sociale versées pendant la période d'incapacité temporaire de travail, à concurrence de la rémunération mensuelle nette au profit des agents titulaires, en stage probatoire et de ceux relevant du titre IV du statut.
31.2. Prolongation de l'incapacité temporaire de travail au-delà de trois mois continus et jusqu'à six mois continus.
En cas de prolongation au-delà de trois mois continus et jusqu'à six mois continus de l'incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un certificat médical, la compagnie consulaire complète les indemnités légales de sécurité sociale versées pendant la période d'incapacité temporaire de travail, à concurrence de la moitié de la rémunération mensuelle nette, déduction faite des indemnités perçues au titre du régime de prévoyance applicable auquel participe l'employeur.
La retenue des prestations perçues au titre du régime de prévoyance est limitée à la part correspondant aux versements patronaux.
31.3. Contre-visite médicale.
Le maintien de la rémunération mensuelle nette de l'agent par la compagnie consulaire pendant le délai de carence et le versement d'indemnités en complément des indemnités légales de sécurité sociale ouvre la possibilité à la CCI de région de soumettre l'agent à une contre-visite médicale.
La compagnie consulaire sera en droit de suspendre le maintien de rémunération à partir de la demi-journée qui suit la contre-visite médicale dans les cas suivants :
― l'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié ;
― l'agent est absent en dehors des heures de sortie autorisées ;
― l'adresse fournie par l'agent est erronée ou incomplète ;
― l'agent a refusé de se soumettre au contrôle. »


Article 5


L'article 32 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 32. - Affections graves ― Maternité ― Paternité.
32.1. Affections de longue durée.
La compagnie consulaire concernée devra assurer pendant une durée maximale de trois ans, au profit des agents atteints de l'une des affections prévues ci-après, le versement de la rémunération mensuelle nette.
L'agent doit être atteint :
― d'une affection inscrite sur la liste établie par décret (ALD 30) ; ou
― d'une affection dite "hors liste” (ALD 31), c'est-à-dire d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave ne figurant pas sur la liste des ALD 30, comportant un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse (exemples : maladie de Paget, les ulcères chroniques ou récidivants avec retentissement fonctionnel sévère) ; ou
― de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant (ALD 32), nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois.
Pendant cette période, l'intéressé percevra de la part de la compagnie consulaire la différence entre sa rémunération mensuelle nette et les indemnités journalières versées au titre de la sécurité sociale et du régime de prévoyance auquel participe financièrement l'employeur. La retenue des prestations perçues au titre du régime de prévoyance est limitée à la part correspondant aux versements patronaux.
32.2. Maternité.
En cas de maternité, l'intéressée percevra intégralement sa rémunération mensuelle nette pendant les périodes de repos prises en charge par la sécurité sociale.
L'agent bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées et assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits liés à l'ancienneté pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
32.3. Paternité.
En cas de paternité, l'intéressé percevra intégralement sa rémunération mensuelle nette pendant les périodes de repos prises en charge par la sécurité sociale. »


Article 6


L'article 49-2 est ainsi modifié :
A. ― Le 4 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« 4. En cas d'incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un certificat médical, l'agent est indemnisé dans les conditions prévues par l'article 31 du présent statut. Si l'échéance du contrat survient avant l'expiration des droits, l'indemnisation complémentaire cesse. »
B. ― Le 5 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« 5. En cas de maternité ou de paternité, l'agent percevra intégralement sa rémunération mensuelle nette pendant les périodes de repos prises en charge par la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article 32 du présent statut. Si l'échéance du contrat survient avant l'expiration des droits, l'indemnisation complémentaire cesse. »


Article 7


A. ― L'article 52 est remplacé par l'article ainsi rédigé :
« Art. 52. - Régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé ― Régime de retraite complémentaire ― Régime de retraite supplémentaire ouvert jusqu'au 30 juin 1996 ― Portabilité des droits en matière de prévoyance et d'assurance maladie complémentaire.
Les régimes de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé figurent respectivement aux chapitres Ier et II de l'annexe 1 du présent article.
Le régime de retraite complémentaire des agents de droit public des compagnies consulaires figure en annexe 2 du présent article.
Le régime de retraite supplémentaire des agents de droit public des compagnies consulaires ouvert jusqu'au 30 juin 1996 figure en annexe 3 du présent article. La gestion de ce régime est confiée à l'IGRS CNRCC.
Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, tel qu'instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, est applicable aux agents publics des compagnies consulaires pour une durée maximale de neuf mois. Le financement du maintien des garanties susvisées est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien agent dans les proportions applicables aux agents des compagnies consulaires fixées à l'annexe 1 du présent article.
L'annexe 1 fait échec aux dispositions de l'accord du 10 juin 2008 (sur la transformation de la CNRCC en une institution de gestion de retraite supplémentaire) et de ses annexes relatives à la garantie décès prévue par l'annexe à l'article 52 du présent statut, telle qu'en vigueur avant le 1er janvier 2013. »
B. ― L'annexe à l'article 52 est remplacée par les annexes 1, 2 et 3 à la présente décision.


Article 8


A. ― L'article 1er entre en vigueur le jour du premier tour de scrutin des premières élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales.
B. ― Les articles 2 à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


Article 9


L'article 57 est ainsi modifié :
A. ― Le 4 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« 4. Les CCIR peuvent fixer un mécanisme de lissage des périodes d'acquisition et de prise des congés payés acquis au 31 décembre 2012, dans la limite de cinq ans à compter du 1er janvier 2013. »
B. ― Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. A partir du 1er janvier 2013, les dispositions du premier alinéa de l'article 31, aux termes desquelles "en cas de maladies contractées ou de blessures reçues en dehors du service (...) la compagnie consulaire concernée doit compléter les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable pendant la période d'incapacité temporaire” sont suspendues.
Avant le 31 décembre 2013, sur la base d'éléments quantitatifs et qualitatifs fournis par l'ACFCI et des dispositions de la fonction publique en vigueur, les partenaires sociaux conviennent de mener des négociations nationales relatives au délai de carence applicable en cas de maladie ou accident de la vie courante.
Pendant la période de négociation, à partir du 1er janvier 2013 et jusqu'à la modification en commission paritaire nationale du premier alinéa de l'article 31, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013, les compagnies consulaires maintiennent la rémunération de leurs collaborateurs pendant le délai de carence appliqué par la sécurité sociale. »
C. ― Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
« 7. Afin que tous les agents des CCI de France bénéficient d'une couverture frais de santé à partir du 1er janvier 2013 et pour toute la durée de cette année, avant que puisse être mis en œuvre l'accord national conclu à cet effet par les partenaires sociaux, la commission paritaire nationale décide que les couvertures frais de santé en vigueur au 31 décembre 2012 sont maintenues pour tous les agents des compagnies consulaires :
― jusqu'à la possibilité d'adhérer au contrat national souscrit par l'ACFCI, dénommée CCI France et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013 ; ou
― jusqu'à ce que chaque CCI de région dispose de la possibilité de décliner l'accord national, en s'inscrivant dans les limites qu'il aura fixées.
Ce maintien s'organise de la façon suivante :
1. Les agents des CCI territoriales, transférés aux CCI de région et mis à disposition des CCI territoriales à partir du 1er janvier 2013, conservent, dans la mesure du possible, la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient avant la date du transfert, dès lors que la CCI territoriale aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année du contrat en cours résilié à titre conservatoire, à l'exception de ceux qui pourraient être couverts par le contrat "frais de santé” de la CCI de région au sein de laquelle ils sont transférés.
2. Les agents des CCI de région, non concernés par le transfert, conservent, dans la mesure du possible, la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient avant la date du transfert, dès lors que la CCI de région aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année des contrats en cours résiliés à titre conservatoire.
3. Les agents des CCI territoriales transférés aux CCI de région à partir du 1er janvier 2013 et dont la mise à disposition sera supprimée devront bénéficier de la couverture frais de santé offerte aux agents de la CCI de région dès lors que la CCI de région aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année du contrat en cours résilié à titre conservatoire.
4. Les agents des groupements interconsulaires transférés aux CCI de région et mis à disposition de ces groupements à partir du 1er janvier 2013 conservent, dans la mesure du possible, la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient avant la date du transfert, dès lors que le groupement interconsulaire aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année du contrat en cours résilié à titre conservatoire, à l'exception de ceux qui pourraient être couverts par le contrat "frais de santé” de la CCI de région au sein de laquelle ils sont transférés.
Dès lors que les agents transférés des CCI territoriales et des groupements interconsulaires ne pourraient, au 1er janvier 2013, bénéficier :
― ni de la couverture offerte aux agents des CCI de région ;
― ni de la couverture dont ils bénéficiaient avant le transfert dans le cas où la prolongation des contrats "frais de santé” en vigueur avant le transfert ne serait pas possible pour quelque raison que ce soit,
ces agents transférés devront, dans la mesure du possible, bénéficier de la couverture frais de santé dont bénéficient les agents d'une autre CCI territoriale de la région.
De la même façon, dès lors que les agents d'une CCI de région ne pourraient au 1er janvier 2013 bénéficier de la couverture dont ils bénéficiaient avant le transfert dans le cas où la prolongation du contrat "frais de santé” en vigueur avant le transfert serait impossible pour quelque raison que ce soit, ils bénéficieront, dans la mesure du possible, de la couverture frais de santé dont bénéficient les agents d'une autre CCI territoriale de la région.
La commission paritaire régionale reçoit une information détaillée du régime "frais de santé” applicable au sein de la CCI de région et, le cas échéant, au sein de chaque CCI territoriale rattachée à cette CCI de région.
Chaque CCI de région devra impérativement alerter, dans les meilleurs délais, CCI France des éventuelles difficultés rencontrées au sein de sa région afin que des dispositions nationales puissent être prises, en tant que de besoin, afin qu'aucun agent ne reste sans couverture.
Au cours de l'année 2013, dès que le contrat national "frais de santé” entrera en vigueur, chaque CCI de région et chaque CCI territoriale bénéficiant de sa propre couverture "frais de santé” pourra choisir d'y adhérer.
A partir du 1er janvier 2014, ce contrat national s'imposera à l'ensemble des compagnies consulaires. »
D. ― Il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
« 8. Par dérogation au champ de compétence des commissions paritaires régionales, les accords locaux pris en commission paritaire locale sur le fondement du titre III du statut "Dispositions relatives aux enseignants” restent en vigueur après le 1er janvier 2013 à titre temporaire.
Les membres de la commission paritaire nationale conviennent de faire évoluer le titre III du statut qui, ainsi modifié, devra être adopté par la CPN au plus tard le 31 décembre 2013 pour pouvoir permettre la mise en œuvre des plans de charge dès la rentrée scolaire 2014-2015. »
E. ― Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Afin de garantir la représentation des personnels au sein du réseau des CCI de France après le transfert des personnels et avant la constitution des commissions paritaires régionales, étant entendu que les commissions paritaires locales des CCI de région perdurent jusqu'à la proclamation des résultats aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales, le mandat de tous les délégués syndicaux dont le mandat est en cours au 31 décembre 2012 est prorogé, jusqu'à l'installation des commissions paritaires régionales et la mise en œuvre de nouveaux mandats syndicaux. Cette disposition ne concerne que les délégués syndicaux dont le mandat couvre des établissements consulaires, à l'exception de ceux dont le mandat est circonscrit à un service industriel et commercial géré par la chambre.
A partir du 1er janvier 2013, les anciens représentants titulaires du personnel des CPL des CCI territoriales bénéficient, à titre exceptionnel, d'heures de décharge de service dans la limite du crédit d'heures mensuel dont ils bénéficiaient en tant que représentants du personnel à la CPL, et ce, jusqu'à l'installation des commissions paritaires régionales. Les représentants du personnel suppléants bénéficieront des mêmes dispositions dès lors qu'ils remplacent un titulaire empêché.
Ces heures de décharge sont utilisées exclusivement pour assurer la représentation du personnel des CCI territoriales auprès des CCI de région. Afin d'assurer la continuité du service public, le responsable hiérarchique des agents concernés doit impérativement être informé en amont de l'utilisation de ces heures de décharge de service, dans un délai raisonnable.
En tant que de besoin, les anciens représentants des commissions paritaires locales des CCI territoriales pourront, sur demande expresse de la commission paritaire locale de la CCI de région, assister aux réunions de ladite CPL, exclusivement pour les points sur lesquels l'ancienne CPL de leur CCI territoriale était compétente et qui seraient inscrits à l'ordre du jour d'une ou plusieurs réunions de la CPL de la CCI de région.
A compter du 1er janvier 2013, et jusqu'à l'installation des commissions paritaires régionales, le licenciement ou la révocation de tout agent ayant eu la qualité de représentant du personnel en commission paritaire locale et bénéficiant à ce titre d'heures de décharge de service tel que prévu par le présent accord ne peut intervenir que sur avis conforme du ministre de tutelle. Si la demande n'a pas reçu de réponse dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception par ledit ministre, l'avis conforme est réputé avoir été donné. »


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