Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/5/ETLL1126574A/jo/article_3


En application de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits.


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