Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/14/AFSH1240814A/jo/article_6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.