Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/14/AFSH1240795A/jo/article_2


Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement.