Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - Article 1

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Article 1
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L'article 268 du code des douanes, dans ses rédactions successives résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est conforme à la Constitution.


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