LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 72

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Article 72
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_72
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_72


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article L. 213-10-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée au même article L. 2224-12-3. » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-10-6 est ainsi rédigée :
« Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L'article L. 213-10-8 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
― le début est ainsi rédigé : « Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit... (le reste sans changement). » ;
― les mots : « est assujettie » sont remplacés par les mots : « sont assujetties » ;
b) A la première phrase du second alinéa du 3° du IV, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « de produits phytopharmaceutiques » ;
4° Le second alinéa de l'article L. 213-19est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau.
« L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. »


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