LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 52

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Article 52
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_52
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_52


I. ― A la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 20,84 % » est remplacé par le taux : « 20,60 % ».
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.