LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 32

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Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_32


I. ― Le 2° du II des articles 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».
II. ― Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.