LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 21

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Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_21


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le premier alinéa du 1 de l'article 119 bis est complété par les mots : « lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ».
B. ― A la fin de l'article 125 quater et du premier alinéa de l'article 131, les mots : « affranchis de la retenue à la source » sont remplacés par les mots : « exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
C. ― Au premier alinéa de l'article 130, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
D. ― Le premier alinéa du 2 de l'article 131 ter et des articles 133 et 138 est complété par les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
E. ― Au 1 de l'article 132 bis et aux articles 136 et 146 quater, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
F. ― L'article 131 ter A est complété par les mots : « et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
G. ― L'article 131 sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou du prélèvement prévus aux articles 119 bis et » sont remplacés par les mots : « à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis et » sont remplacés par les mots : « à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et le prélèvement prévu au III de l'article ».
H. ― Au premier alinéa des articles 139 ter et 143 quater, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 2 de l'article 119 bis ».
I. ― Au 1 de l'article 1672, la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour ».
J. ― La première phrase du 1 de l'article 1678 bis est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « source », la fin est ainsi rédigée : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A. »
II. ― Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.


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