LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_17


I. ― Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :


TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF DE LA TAXE
(en euros)
Année d'immatriculation
A partir de 2013

Taux ≤ 135

0

135 < taux ≤ 140

100

140 < taux ≤ 145

300

145 < taux ≤ 150

400

150 < taux ≤ 155

1   000

155 < taux ≤ 175

1   500

175 < taux ≤ 180

2   000

180 < taux ≤ 185

2   600

185 < taux ≤ 190

3   000

190 < taux ≤ 200

5   000

200 < taux

6   000


b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

MONTANT DE LA TAXE
(en euros)

Puissance fiscale ≤ 5

0

6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

800

8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

1   400

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

2   600

12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

4   600

Puissance fiscale > 16

6   000


II. ― Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.


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