Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du public en application de l'article L. 5213-3 du code de la santé publique - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/21/AFSP1230864A/jo/article_1


La liste des dispositifs médicaux qui présentent un faible risque pour la santé humaine et qui peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public comprend :
1° Les dispositifs médicaux de classe I ;
2° Les dispositifs médicaux de classe II a.