Arrêté du 13 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/13/AFSS1242283A/jo/article_1


Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2012, à vingt et un millions deux cent mille euros (21 200 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :



MONTANT DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique

11 000 000 €
(onze millions d'euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé

10 200 000 €
(dix millions deux cent mille euros)



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