Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/PROL1241502A/jo/article_2


Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article