Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012 - Article 10

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Article 10
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631), tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 mai 2012 (BO n° 2012/28) à l'accord national du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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