Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012 - Article 9

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Article 9
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 4 octobre 2011 (BO n° 2012/05) relatif à l'égalité de traitement entre les salariés hommes et femmes, à la convention collective nationale susvisée.


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