Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012 - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981, les dispositions de :
― l'accord du 4 juillet 2012 (BO n° 2012/37) relatif au répertoire des qualifications et certifications des services de l'automobile, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 19 du 27 juin 2012 (BO n° 2012/36) à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 (BO n° 2012/36) relatif à la migration des contrats d'assurance à l'IPSA pour la gestion des garanties obligatoires de prévoyance visées à l'article 1-26 (a) de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 64 du 4 juillet 2012 (BO n° 2012/36) relatif aux garanties obligatoires de prévoyance visées à l'article 1-26 (a) de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.


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