Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/11/BUDB1240855A/jo/article_17


En application des dispositions de l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire peut demander toutes informations complémentaires nécessaires pour l'émission de son visa ou de son avis et le suivi de l'exécution.


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