Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/16/AFSH1207878D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/16/2012-1267/jo/article_3


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.