Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/16/AFSH1207878D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/16/2012-1267/jo/article_2


I. ― Les demandes d'autorisation de création ou de maintien de cabinet secondaire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date, au titre d'une demande d'autorisation de création d'un cabinet. Le pédicure-podologue ou la société qui en a fait la demande peut présenter tout élément complémentaire dans un délai de trois mois afin de satisfaire aux dispositions de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique.
II. ― Le délai dont dispose le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues compétent pour statuer sur une demande mentionnée au I court à compter de l'expiration du délai de trois mois précité, ou de la date de réception du dossier complété.


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