Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 123

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Article 123
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_123
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1246/jo/article_123


L'agent judiciaire de l'Etat peut recevoir délégation du ministre chargé du budget pour émettre et rendre exécutoires les titres de perception nécessaires au recouvrement des droits exigibles sur décision judiciaire.