Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 76

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Article 76
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_76
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1246/jo/article_76


Un ordonnateur peut confier au responsable d'un centre de services partagés tout ou partie de l'exécution des opérations lui incombant et relatives :
1° A la saisie de la programmation des crédits et le cas échéant des emplois dans le système d'information et à leur mise à disposition ;
2° Aux recettes et aux dépenses.
Le responsable de centre de services partagés agit pour le compte et sous la responsabilité de l'ordonnateur, dans le cadre d'une délégation de signature ou d'une délégation de gestion.


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