Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes - Article 31

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Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/INTB1228956D/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/2012-1229/jo/article_31


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.