Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache - Article 29

Chemin :




Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/15/PROZ1235766A/jo/article_29


I. ― Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse au DSND :
― un descriptif détaillé des circuits et dispositifs d'entreposage de transfert et de rejet des effluents radioactifs et chimiques ainsi que des dispositifs et moyens de mesures mis en place ;
― la méthodologie des mesures mises en œuvre pour répondre aux dispositions du présent arrêté ;
― les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site de Cadarache.
Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises au DSND.
II. ― Un document récapitulatif mensuel des informations des registres mentionnés à l'article 28 signé par l'exploitant, est transmis au DSND, avec copie à l'ASN, au plus tard le 15 du mois suivant. La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.