Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/15/PROZ1235766A/jo/article_17


I. ― A l'exception des effluents mentionnés à l'article 22, les effluents industriels générés par l'INBS-PN doivent faire l'objet d'un contrôle avant d'être rejetés directement dans le réseau des eaux industrielles. Les activités mesurées sur un échantillon représentatif et les cumuls annuels doivent être inférieurs aux valeurs suivantes :


PARAMÈTRES

LIMITE EN ACTIVITÉ
volumique (Bq/l)

ACTIVITÉ
annuelle
(en GBq/an)

Tritium

74 000

5,3

Autres émetteurs bêta et gamma

74

5,3.10―²

Emetteurs alpha

10

1,9.10―²


Les caractéristiques chimiques de ces effluents respecteront les spécifications de prise en charge de la station d'épuration du site de Cadarache.
II. ― Les effluents liquides radioactifs générés par l'INBS-PN sont collectés et transférés par voie routière vers la station de traitement des effluents du site de Cadarache. Ces effluents doivent respecter les valeurs limites suivantes :

RADIOÉLÉMENTS

ACTIVITÉ ANNUELLE
(en GBq/an)

Iodes radioactifs

220

Autres émetteurs bêta et gamma

16.10³

Emetteurs alpha

0,04

Tritium

770

Carbone 14

2,1


En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
Les caractéristiques chimiques de ces effluents respecteront les spécifications de prise en charge de la station de traitement des effluents.