Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache - Article 35

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Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/15/PROZ1235766A/jo/article_35


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués. Les durées fixées sont comptées à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 12-III. ― Réalisation des mesures chimiques : six mois.
Articles 17-I et 22. ― Réalisation des analyses chimiques préalables aux transferts des effluents industriels : trois ans.
Article 18-II. ― Caractérisation des produits de dégradation liés aux traitements biocides et de leur toxicité : trois ans.
Article 27-V. ― Mise en place d'une organisation permettant de disposer en permanence d'un personnel compétent et qualifié en radio-analyse et en analyses chimiques : trois ans.
Article 28-III. ― Mise en œuvre d'un registre des consommations mensuelles de produits minéraux et organiques : deux ans.