Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache - Article 32

Chemin :




Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/15/PROZ1235766A/jo/article_32


Outre l'information transmise conformément à l'article 33, l'exploitant tient informé mensuellement la DREAL, la DDASS et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.