Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/15/INTX1235060D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/15/2012-1151/jo/article_2


Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R.* 1311-1, après les mots : « préfets de département » sont insérés les mots : « et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
2° A l'article R.* 1311-4, après les mots : « de département » sont insérés les mots : « et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, » ;
3° L'article R.* 1311-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des préfets des autres départements de la zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette zone. » ;
4° L'article R.* 1311-13 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « les préfets de département » sont insérés, à deux reprises, les mots : « et dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone, » ;
b) Au II, après les mots : « préfet de département » et « préfets de département » sont insérés les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » ;
5° L'article R. 1311-20 est ainsi rédigé :
« Art. R. 1311-20. - Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense et de sécurité de Paris, Sud, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien » ;
6° Après l'article R.* 1311-25, il est inséré un article R.* 1311-25-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 1311-25-1. - Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 1311-22-1, R.* 1311-23 et R.* 1311-25, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud. » ;
7° Dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie I, il est inséré une sous-section 9 ainsi rédigée :


« Sous-section 9



« Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud


« Art. R.* 1311-29-1. - I. ― Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un sous-préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
« II. ― Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour l'administration de la police et du centre régional d'information et de coordination routière.
« A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et du responsable du centre régional d'information et de coordination routière.
« Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux articles R. 1312-1 à R. 1312-6 afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de sécurité.
« III. ― Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major de zone, du secrétariat général pour l'administration de la police, du centre régional d'information et de coordination routière ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
« Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
« IV. ― Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud, les mots : "le préfet délégué pour la défense et la sécurité” sont remplacés par les mots : "le sous-préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité”.
« V. ― Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité est également chargé, auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud, de la protection de la forêt méditerranéenne. A ce titre, il conseille le préfet de la zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de protection de la forêt méditerranéenne. Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
« Le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité, pour l'exercice de sa mission, des personnels des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
« Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité peut présider, en l'absence du préfet de zone de défense et de sécurité, les conseils et comités ayant compétence en matière de protection de la forêt méditerranéenne.
« Le préfet de zone de défense et de sécurité peut déléguer sa signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité en matière de protection de la forêt méditerranéenne. » ;
8° Après l'article R. 1312-6, il est inséré un article R. 1312-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1312-6-1. - Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions de l'article R. 1312-5, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud. »