Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/24/DEVL1221364D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/24/2012-1078/jo/article_4


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.