Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/24/DEVL1221364D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/24/2012-1078/jo/article_2


L'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4. »