Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/ETSD1221906D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1066/jo/article_3


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.