Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/DEFH1221117D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/2012-1029/jo/article_5


Sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté prévu à l'article 8, ont été affectés dans le corps des commissaires des armées, conformément à leur choix.


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