Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/INTS1232113A/jo/article_14


A l'issue de la formation initiale prévue à l'article 11, l'organisme responsable de son organisation délivre au médecin concerné une attestation conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté. L'attestation ne peut être délivrée que si la totalité de la formation a été suivie par le médecin.