Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/JUSC1116944D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-966/jo/article_7


Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3.


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