LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/EFIX1227267L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/2012-958/jo/article_17


I. ― Le code général des impôtsest ainsi modifié :
1° L'article 39 est complété par un 13 ainsi rédigé :
« 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.
« Le premier alinéa du présent 13 ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord homologué dans les conditions prévues au II de l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
« Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides. » ;
2° Le 4 du I de l'article 1586 sexies est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exploitation », la fin du quatrième alinéa du a est supprimée ;
b) Le huitième alinéa du b est supprimé.
II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.


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