LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/EFIX1227267L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/2012-958/jo/article_14


I. ― L'article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. ― En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s'applique pas lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
« Cette condition est réputée remplie notamment lorsque l'entreprise ou l'entité juridique établie ou constituée hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'Etat de son établissement ou de son siège. » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. ― Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.