Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/INTS1225493D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/2012-886/jo/article_6


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.