Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/10/INTD1205775D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/10/2012-870/jo/article_3


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.