Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/15/EFIM1222915A/jo/article_3


I. - Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité défini par le décret du 2 mars 2007 susvisé.
II. - La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. Le règlement de la consultation ou la lettre de consultation peut prévoir un ou plusieurs formats supplémentaires.


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