Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/15/EFIM1222915A/jo/article_1


Lorsque leur signature est requise, les documents du marché transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues au présent arrêté.